Formalités et Actes d'État Civil

Mariage

1. Qui ?

   Le mariage civil est célébré entre deux personnes célibataires, âgées d’au moins 18 ans, sans lien de parenté entre eux, de même sexe ou de sexe différent.

1. Où ?

   Le mariage civil peut être célébré à la mairie du lieu de domicile de l’un des futurs époux ou de leur lieu de résidence. Celle-ci est établie par un mois d’habitation continue à la date de la publication des bans. Le mariage peut également être célébré dans la commune de domicile de l’un des parents des futurs époux.

1. Constituer votre dossier de mariage

   Le dossier comportant la liste des pièces nécessaires et les informations relatives au mariage est à retirer auprès du service état civil.

   Les futurs époux doivent déposer ce dossier complet deux à trois mois avant la célébration du mariage

   La publication des bans est obligatoire et doit être effectuée à la porte de la mairie du lieu de mariage et des autres communes où les futurs époux déclarent un domicile pendant 10 jours.

   A l'issue de la célébration, un livret de famille est remis aux nouveaux époux et la mention de leur mariage est apposée sur leurs actes de naissance.

2. Demander un acte de mariage

Naissance

1. Reconnaître son enfant

   La reconnaissance permet d'établir juridiquement la filiation de votre enfant lorsque vous (ses parents) n'êtes pas mariés.

   Si vous êtes mariés,

   la loi vous considère automatiquement comme le père et la mère de l'enfant et vous confère l'exercice conjoint de l'autorité parentale.

   Si vous êtes non mariés :

   Concernant la mère :

   votre filiation est établie automatiquement. La naissance vaut reconnaissance. Il est néanmoins possible de reconnaître votre enfant avant la naissance et avant le père si vous souhaitez transmettre votre nom à l'enfant.

   Si la mère n'a pas reconnu l'enfant avant la naissance et sans déclaration de choix de nom, le nom du père sera automatiquement donné à l'enfant.

   Concernant le père :

   Vous devez reconnaître l'enfant afin de figurer dans la filiation et de partager l'autorité parentale avec la mère. Cette démarche est à effectuer en mairie :

   • avant la naissance dans n'importe quelle mairie sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité, du livret de afmille lorsqu'il existe. Père ou mère se voient remettre une copie de l'acte de reconnaissance à présenter au moment de la naissance.

   • au moment de la déclaration de naissance

   • après la naissance

1. Déclarer la naissance de son enfant

   A la naissance, la déclaration de naissance doit être faite auprès de la mairie du lieu de naissance dans les trois jours ouvrés qui suivent la date (le jour de la naissance, les dimanches et les jours fériés ne sont pas comptés dans les trois jours).

1. Quels prénoms pour mon enfant ?

   Vous êtes libres de choisir le(s) prénom(s) donné(s) à votre enfant. Il est conseillé de donner au moins deux prénoms pour limiter les possibles cas d’homonymie. Si le prénom choisi est jugé contraire à l’intérêt de l’enfant, l’officier d’état civil peut saisir le juge. Dans ce cas, il vous incitera à changer le prénom de votre enfant.

1. La déclaration de choix de nom

   Si vous êtes mariés ou si vous avez reconnu votre enfant au plus tard à sa naissance, vous pouvez en tant que parents choisir le nom de famille de votre enfant.
   Lorsqu'une déclaration de choix de nom est enregistrée, le nom choisi sera ensuite attribué aux autres enfants qui naîtront de votre couple.
   
   

   Comment faire ?

   • Complétez le formulaire de déclaration de choix de nom.
   • La signature des deux parents est obligatoire
   • Remettez-le avant de remplir la déclaration de naissance.

    Attention, ce choix de nom est irrévocable. Le nom choisi peut être :
   

   • Uniquement celui du père
   • Uniquement celui de la mère
   • Les noms du père et de la mère accolés, dans l'ordre déterminé par eux

2. Demander un acte de naissance

Décès

1. La déclaration de décès

   En cas de décès, la déclaration doit obligatoirement être faite dans les 24 heures suivant sont constat, auprès de la mairie de la commune où est survenu le décès. Elle peut être affectuée par un membre de la famille du défunt, par un tiers ou par les pompes funèbres mandatées par la famille.

   Les pièces à fournir :

   • Le certificat de décès établi par le médecin ayant constaté le décès
   • Le livret de famille
     
   • Les éléments relatifs à l'état civil et la situation familiale et professionnelle du défunt.
     

   Une fois le décès enregistré sur les registres de l'état civil, le livret de famille est mis à jour et des copies de l'acte de décès sont délivrées. Une transcription de l'acte est effectuée auprès de la mairie de domicile du défunt.

   Une personne décédée peut être inhumée dans une concession du cimetière :

   • de la ville du lieu de décès
     
   • dans la commune où elle avait son domicile
     
   • dans la commune où elle possède une concession de famille
     

2. Demander un acte de décès

Noces d'or, de diamant, de palissandre

1. Information

   Vous êtes domiciliés à Saint Germain en Coglès, vous vous y êtes mariés et vous souhaitez célébrer vos noces d'or (50 ans de mariage), de diamant (60 ans de mariage) ou de palissandre (65 ans de mariage).

   Pour organiser une cérémonie à la mairie, rapprochez-vous du service état civil afin de convenir d'une date et des modalités de l'évènement.

Parrainage civil ou baptême républicain

1. Formalités

   La commune de Saint Germain en Coglès célèbre les parrainages civils.

   Il s'agit d'une cérémonie purement formelle qui ne revêt aucune valeur juridique.

   La date du parrainage est à fixer auprès du service état civil.

   Les pièces à fournir :

   • Le formulaire à télécharger ou à retirer à la mairie
   • La copie de l'acte de naissance de l'enfant
   • Les copies des pièces d'identité des parents, du parrain et de la marraine
   • Un justificatif de domicile des parents

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